CONDITIONS GENERALES
UPERCUT est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Lyon
sous le
n°
919 286 039 dont le siège social
est situé 2 rue Coysevox, 69001, Lyon,
UPERCUT exploite une plateforme de recrutement accessible à l’adresse https://upercut.com (la « Plateforme ») vous permettant de créer et diffuser des offres d’emploi (les « Annonces ») afin de vous mettre en relation avec des talents dans le but de les recruter ou de conclure des contrats de prestation de services (les « Talents »).
Ensemble les « Services ».
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Fonctionnement des Conditions Générales
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Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent le document principal régissant la relation contractuelle et définissent :
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Emplacement des Conditions Générales |
Vous pouvez les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme. |
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Modalités d’acceptation des Conditions Générales |
Vous acceptez les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. Si vous n’acceptez pas l’intégralité des Conditions Générales, vous ne pouvez pas accéder aux Services.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales. |
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Le devis (le « Devis ») |
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Pour souscrire aux Services d’UPERCUT, en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur la Plateforme.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte en votre nom (le « Compte ») qui vous permet d’accéder à votre Espace Recruteur à l’aide de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.
Pour souscrire plus particulièrement au Plan Entreprise, il est nécessaire de demander la réalisation préalable d’un Devis via l’onglet dédié à cet effet sur la Plateforme. Une fois le Devis signé, UPERCUT vous communiquera les coordonnées de votre Compte permettant d'accéder aux Services sélectionnés à l'aide de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.
Dans tous les cas, vous devez fournir à UPERCUT l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
Une fois votre Compte créé, UPERCUT pourra créer des accès pour des utilisateurs (les « Utilisateurs ») et paramétrer leurs droits d’accès dans la limite du nombre prévu dans les Services souscrits.
Vous êtes seul responsable de l’utilisation personnelle de la Plateforme par les Utilisateurs.
Les Services d’UPERCUT dépendent du type d’abonnement auquel vous souscrivez, à savoir :
Les « Plans d’Abonnement ».
Avant toute souscription, vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques et du contenu des Plans d’Abonnement directement sur la Plateforme.
Il est précisé que UPERCUT propose également dans le cadre de ses Services, une offre premium (l’« Offre Premium »), qui, en cas d’activation, confie à UPERCUT la mission de rechercher de Talents à vous présenter, au regard de critères spécifiques convenus ensemble par tout moyen écrit utile, tels que :
Il est précisé que UPERCUT propose également une offre de mission temporaire (l’ « Offre De Mission Temporaire »), qui, en cas d’activation, confie à UPERCUT de rechercher et sélectionner des Talents exerçant en freelance à vous présenter, au regard de critères spécifiques convenus ensemble par tout moyen écrit utile, tels que :
L’Offre De Mission Temporaire et l’Offre Premium sont facturées par UPERCUT dans les conditions précisées à l’article « Conditions financières » des présentes Conditions Générales.
Vous reconnaissez :
Pendant la durée des Services, les équipes d’UPERCUT pourront contacter les Talents actifs, c’est-à-dire les Talents dont le statut sur la Plateforme est positionné sur "Open to work" "Attentif au, marché" ou "En recherche" (les « Talents Actifs ») par tous moyens (et notamment via newsletter, mail, téléphone et SMS).
UPERCUT se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription et/ou d’un devis complémentaire.
Vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance.
Concernant la maintenance corrective, UPERCUT fait ses meilleurs efforts pour fournir une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant la maintenance évolutive, vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que UPERCUT pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure des prestations de maintenance corrective et/ou évolutive.
UPERCUT assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données saisies sur la Plateforme, sur les serveurs d’UPERCUT ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services d’UPERCUT, vous pouvez contacter UPERCUT aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification d’UPERCUT » ou via le formulaire « contactez-nous » présent dans le footer de la Plateforme.
Le service d’assistance technique d’UPERCUT est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, UPERCUT estimera le délai de réponse et vous en tiendra informé.
Vous souscrivez aux Services d’UPERCUT sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).
L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale, mensuelle ou annuelle, ou indiquée dans le Devis le cas échéant.
Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».
Plans d’Abonnement
Le prix du Plan d’Abonnement auquel vous avez souscrit est indiqué directement sur la Plateforme, ou établi sur Devis en cas de souscription au Plan Entreprise.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
UPERCUT est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Les prix d’UPERCUT peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».
Dans le cadre d’un Abonnement mensuel UPERCUT vous adressera une facture mensuelle par tout moyen utile.
Dans le cadre d’un Abonnement annuel UPERCUT vous adressera une facture annuelle au jour du prélèvement de l’ Abonnement.
En cas d’activation de l’Offre Premium ou de l’Offre De Mission Temporaire, UPERCUT vous adressera une facture dans les conditions suivantes : UPERCUT établira une facture supplémentaire au jour où vous validerez effectivement, par tout moyen, le Talent présenté par UPERCUT, entendu comme tout accord validé entre vous et le Talent, que celui-ci se présente sous la forme d’une promesse d’embauche acceptée par le Talent par tout moyen écrit utile (et notamment par email), et/ou la signature de tout contrat de travail et/ou contrat de prestation de services par celui-ci.
Le paiement de l’ Abonnement s’effectue par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne précisé sur la Plateforme, puis par prélèvement automatique à chaque renouvellement de l’ Abonnement.
Le paiement de l’Offre Premium ou de l’Offre De Mission Temporaire s’effectue par prélèvement automatique.
En cas de souscription au Plan Entreprise, les modalités de facturation et de paiement sont spécifiées dans le Devis.
Le paiement est mis en œuvre par le biais du prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme.
Vous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
En cas de défaut ou de retard de paiement, UPERCUT se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
La Plateforme est la propriété d’UPERCUT, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’UPERCUT exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence consentie par UPERCUT n’entraine aucun transfert de propriété.
Vous, et les Utilisateurs, bénéficiez d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article «Durée de souscription aux Services ».
En souscrivant aux Services d’UPERCUT, vous reconnaissez que les Annonces que vous publiez sur la Plateforme sont diffusées dans un esprit d’échange communautaire.
Par conséquent, vous consentez à ce qu’UPERCUT puisse :
Vous garantissez notamment disposez de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Annonces.
UPERCUT pourra faire usage de vos noms, marques et logos et plateformes, à titre de références commerciales et marketing, pendant la durée de la relation contractuelle et 3 ans au-delà.
Vous vous engagez à fournir à UPERCUT toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
Vous :
Vous devez immédiatement contacter UPERCUT aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification d’UPERCUT » si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez qu’UPERCUT aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous êtes également responsable de l’utilisation conforme des Services par vos Utilisateurs et de toutes informations partagées par ces derniers. Vous vous engagez à ce que les Services soient exclusivement utilisés par vous et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que vous dans leur utilisation des Services.
Vous vous interdisez, et veillez à ce que les Utilisateurs s’interdisent, de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
Vous vous interdisez, et veillez à ce que les Utilisateurs s’interdisent également de :
Vous êtes responsable des Annonces que vous et les Utilisateurs diffusez sur la Plateforme.
Vous acceptez que ces Annonces soient diffusées sur la Plateforme dans l’objectif d’être vues par les Talents.
Vous vous interdisez, ainsi que vos Utilisateurs, de diffuser toute Annonce (cette liste n’est pas exhaustive) :
Vous êtes responsable des relations que vous pourrez nouer avec les autres utilisateurs de la Plateforme et notamment les Talents. Vous vous engagez à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans vos échanges avec les Talents.
Vous garantissez UPERCUT contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée l’encontre d’UPERCUT à la suite de la violation de l’une de vos obligations par vous et/ou les Utilisateurs. Vous indemniserez UPERCUT du préjudice subi et rembourserez UPERCUT de toutes les sommes qu’UPERCUT pourrez avoir à supporter de ce fait.
UPERCUT s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’UPERCUT est tenu à une obligation de moyens.
UPERCUT fait ses meilleurs efforts pour fournir des Services de qualité.
À cette fin, UPERCUT procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Services et peut ainsi réaliser une maintenance planifiée dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
UPERCUT n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine :
UPERCUT est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, UPERCUT ne garantit pas que les Services soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
UPERCUT ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.
Toutefois, UPERCUT fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
UPERCUT fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Sauf en cas de fautes avérées de la part d’UPERCUT, UPERCUT n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
UPERCUT fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
UPERCUT fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
UPERCUT intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Annonces que vous mettez en ligne. UPERCUT n’est donc pas responsables de celles-ci.
Si UPERCUT reçoit une notification concernant une Annonce dont le contenu serait illicite, UPERCUT agira promptement pour la retirer ou en rendre son accès impossible, et pourra prendre les mesures décrites à l’article « sanctions en cas de manquement à vos obligations ».
Vous êtes ainsi seul responsable de toutes les informations et Annonces (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) que vous publiez sur votre Espace Recruteur et, plus généralement, de tout ce que vous diffusez dans le cadre des Services.
Vous êtes par ailleurs seul responsable de la formulation des Annonces, de leur pertinence, et de leur validité. En conséquence, vous vous engagez à retirer immédiatement toute Annonce qui ne serait plus valide en donnant à UPERCUT la raison de sa suppression ou suspension.
UPERCUT intervient en qualité de courtier dans vos rapports avec les Talents. À ce titre, UPERCUT s’engage à diffuser les Annonces que vous décidiez de publier sur la Plateforme, en vue d’être mis en relation avec des Talents qui seraient intéressés par le poste proposé.
UPERCUT n’engage pas sa responsabilité dans le cadre de vos relations avec les Talents, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit relatifs à vos éventuelles relations contractuelles avec celui-ci.
UPERCUT ne garantit aucun volume de recrutement de Talents au titre des Services,
Vous reconnaissez à ce titre que les Services vous offrent une solution supplémentaire, non alternative, de rechercher des candidats, qui ne saurait se substituer aux autres moyens dont vous pouvez disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
UPERCUT peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les nôtres dans le cadre de leur intervention. UPERCUT reste néanmoins seul responsable de la bonne exécution des Services à votre égard.
Les partenaires auprès desquels les offres pourraient être diffusées par UPERCUT sont listés sur la Plateforme de manière indicative et non exhaustive. UPERCUT ne fournit aucune garantie à cet égard, et demeure libre de modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, la liste de ses partenaires.
UPERCUT peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec vous. UPERCUT vous informera le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.
La responsabilité d’UPERCUT est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de l’utilisation des Services.
À l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité d’UPERCUT ne saurait être engagée pour un montant supérieur au plafond de son assurance de responsabilité civile professionnelle.
La preuve peut être établie par tout moyen.
Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques d’UPERCUT constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce, pour la durée des présentes. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.
Le personnel de chaque partie, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs de chacun de leurs droits prévus par la Réglementation applicable.
Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par UPERCUT, vous êtes invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité d’UPERCUT disponible sur la Plateforme.
UPERCUT agit en tant que responsable de traitement dans le cadre des traitements relatifs à la gestion commerciale et pratique une politique de protection des données personnelles accessible au lien suivant : https://upercut.com/privacy-policy.
L’objet de cette clause est de définir les conditions selon lesquelles UPERCUT entreprend, en votre nom, le traitement de données personnelles décrit ci-dessous.
Dans le cadre des Services, UPERCUT est amené à traiter des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant au sens de la Réglementation applicable en votre nom et pour votre compte. Vous, vous agissez en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.
UPERCUT s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 1 et conformément à vos instructions documentées, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. UPERCUT s’engage à vous informer si, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si UPERCUT est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux présentes Conditions Générales, UPERCUT vous informera de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
UPERCUT s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. UPERCUT veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
UPERCUT est autorisé à faire appel aux sous-traitants (ci-après le « Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 1 des Conditions Générales pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, UPERCUT vous informera préalablement et par écrit. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Vous disposez d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter vos objections légitimes et motivées. À défaut de notifications d’objections passé ce délai, vous serez réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes Conditions Générales pour votre compte et selon vos instructions. Il appartient à UPERCUT de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, UPERCUT reste responsable devant vous de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
UPERCUT est autorisé à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes Conditions Générales vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.
UPERCUT s’engage à vous assister et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information qui lui sera adressée, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou votre délégué à la protection des données.
UPERCUT s’engage à vous notifier toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet du présent Contrat et à vous communiquer toute information et documentation utile pour vous permettre le cas échéant de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
UPERCUT s’engage, à supprimer les données à caractère personnel à la fin de votre utilisation des Services ou à vous les renvoyer et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.
UPERCUT met à votre disposition, à votre demande, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect des obligations d’UPERCUT et pour permettre la réalisation d’audits. Vous avez ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à vos frais afin de vérifier la conformité d’UPERCUT aux obligations prévues dans le présent article relatif aux données personnelles. Vous informerez UPERCUT de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. UPERCUT se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées d’UPERCUT et de manière à perturber le moins possible l’activité d’UPERCUT. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par UPERCUT, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients d’UPERCUT, (iii) ni au bon fonctionnement et à l’organisation de sa production. Dans la mesure du possible, UPERCUT conviendra à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit devra être adressé à UPERCUT afin de lui permettre de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.
Vous vous engagez à :
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard :
Par :
Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
Vous n’avez plus accès à votre Compte à compter de la fin des Services.
UPERCUT peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.
Constituent des obligations essentielles à votre égard (les « Obligations essentielles ») :
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, UPERCUT peut :
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’UPERCUT pourra vous réclamer.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, UPERCUT vous demandera par tout moyen écrit utile de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La fin des Services entraîne la suppression de votre Compte.
UPERCUT peut modifier les Conditions Générales à tout moment et vous en informerons par tout moyen écrit (et notamment par email) à minima :
- 2 jours avant leur entrée en vigueur dans le cadre d’un Abonnement mensuel
-1 mois avant leur entrée en vigueur dans le cadre de l’Abonnement annuel.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de votre Abonnement.
Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez résilier votre Abonnement selon les modalités prévues à l’article « fin des Services ».
Si vous utilisez les Services après l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, UPERCUT considérera que vous les avez acceptées.
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
Annexe 1 – Données Personnelles
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Finalités du traitement de données à caractère personnel |
Réalisation des Services |
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Nature des opérations de traitement |
La collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, l'effacement ou la destruction. |
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Type de données à caractère personnel traitées |
Données d’identification, données de connexion |
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Catégories de personnes concernées |
Les Utilisateurs |
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Durée du traitement |
Durée des Conditions Générales |
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Sous-traitants ultérieurs autorisés |
Activités de traitement sous-traitées |
Localisation des traitements |
Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE |
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AWS |
Hébergeur |
EU |
- |
|
GoCardless |
Prestataire de paiement |
EU |
- |
|
Sendgrid |
Prestataire d’envoi de newsletters |
EU |
- |
|
Stripes |
Prestataire de paiement |
EU |
- |
|
Mongo Atlas |
Hébergeur de base de données |
EU |
- |
|
Cloudinary |
Hébergeur de photos, vidéos, documents |
USA |
Clauses contractuelles types |