1. Définitions

Les termes et expressions suivants, lorsqu’ils sont employés avec des initiales majuscules, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous : 

• Application  : Désigne la présente application
• Client : Utilisateur ayant souscrit aux services proposés par la société UPERCUT
• Espace personnel : Interface mise à la disposition des Utilisateurs pour leur permettre d’accéder à l’Application et aux prestations de la société UPERCUT, pour certaines payantes, et gérer l’utilisation de ceux-ci
• Services : Services proposés et fournis par les Utilisateurs et Clients sur l’Application
• Prestations : Prestations d’intermédiation fournies par la société UPERCUT sur l’Application
• Utilisateur : Personne physique ou morale accédant à l’Application et disposant d’un Espace personnel



2. Objet

L’Application est une plateforme destinée à tous les personnes physiques et morales afin de leur permettre de proposer et réserver des Services notamment :

• De proposer des ressources humaines ou matérielles ainsi que des espaces de travail et du matériel ;
• De réserver des ressources qu’il s’agisse de salariés, freelance ou encore des espaces de travail et du matériel.

Les présentes conditions générales (ci-après : « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Prestations d’intermédiation proposées par la société UPERCUT sur son Application, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. 

Elles sont accessibles grâce à un lien présent sur la page d’inscription et de connexion de l’Application. 

3. Accès à l’Application

L’Application est accessible :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des Conditions générales par l’Utilisateur ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à l’Application ni l’utiliser.

5. Inscription

5.1 L’utilisation de l’Application et plus généralement l’accès aux profils présents suppose la création d’un Espace personnel en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

La création de l’Espace personnel va permettre aux Utilisateurs de bénéficier des Prestations proposées par la société UPERCUT à savoir :

• D’accéder à un moteur de recherche répertoriant les offres en ligne et différents profils selon les critères suivants : activité, raison sociale, nom commercial, ville, adresse et spécialités ;
• D’entrer en contact et de contractualiser avec les autres Utilisateurs ;
• De procéder à un paiement sécurisé des Services choisis.

5.2 L’Utilisateur devra lors de son inscription renseigner obligatoirement les informations suivantes :

• Email et création d’un mot de passe (l’adresse email sera validée par un code de validation) ;
• La dénomination sociale et le nom commercial de la personne morale, son numéro SIRET, sa forme juridique, son code APE, son numéro de TVA intracommunautaire et l’indication de la TVA ou non applicable, l’adresse de son siège social, le numéro de téléphone de la société, le genre et les nom/prénom du dirigeant, l’adresse postale personnelle du dirigeant, la date de naissance du dirigeant, son email personnel et son téléphone professionnel ;
• Personne physique : le genre et les nom/prénom, les adresses email et postale, la date de naissance et le numéro de téléphone.
• Certaines informations facultatives peuvent améliorer la recherche notamment :
• La photographie de la personne physique inscrite ;
• Une ou plusieurs photographies de l’établissement dans l’hypothèse d’une offre de location d’un espace de travail ;
• Le choix des activités proposées et/ou recherchées ;
• Pour les particuliers en recherche d’emploi : curriculum vitae incluant notamment les expériences professionnelles, les langues pratiquées et le niveau de pratique, le salaire actuel et le niveau de rémunération souhaité, la disponibilité ainsi que la mobilité géographique.

Une fois l’Espace personnel validé, l’Utilisateur recevra un email de confirmation.

L’Utilisateur pourra ensuite accéder à l’Application et bénéficier de l’ensemble des Prestations proposées par la société UPERCUT.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

5.3 Chaque Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

6. Conditions d’utilisation de l’Application

6.1 Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application dans le respect des lois et réglementations en vigueur. Ils sont seuls responsables des contenus publiés et la responsabilité de la société UPERCUT ne peut être engagée en raison des publications des Utilisateurs.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser l’Application aux fins suivantes :

• La violation des droits des tiers (notamment par la publication de contenus contrefaisants ou déloyaux) ;
• La publication d’informations fausses ou trompeuses ;
• L’usage d’un langage inapproprié ;
• L’exercice d’activités illégales ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
• L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
• L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
• Et plus généralement toute pratique détournant l’Application des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

6.2 La société UPERCUT agit en qualité d’hébergeur. Elle se réserve en conséquence le droit de supprimer toute offre de Services présente sur la plateforme illicite à savoir celle portant atteinte aux droits des tiers notamment sur l’un des fondements suivants, sans que cette liste soit exhaustive : contrefaçon de droits d’auteur, dessins et modèles, marques, concurrence déloyale, atteinte à la vie privée, au droit à l’image, propos injurieux ou diffamatoires, infraction de presse (e.g. incitation à la haine, contenus pornographiques).

6.3 La société UPERCUT s’engage à faire bénéficier les Utilisateurs des évolutions et mises à jour de l’Application, dont la nature et la fréquence seront laissées à la libre appréciation d’UPERCUT.

6.4 La société UPERCUT propose aux Utilisateurs une assistance technique accessible grâce à l’adresse email suivante : contact@upercut.fr, leur permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation de l’Application.

6.5 La société UPERCUT se réserve la possibilité de proposer toute autre prestation qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdites Prestations.

7. Durée d’accès à l’Application - Désinscription

L’accès à l’Application est gratuit pour les Utilisateurs pendant une durée illimitée. 

Les Utilisateurs peuvent toutefois décider de désactiver ou se désinscrire à tout moment sur simple demande par email à l’adresse contact+unsubscribe@upercut.fr. 

La suppression du compte est définitive et ladite suppression sera effective au plus tard un mois après la demande de suppression du compte par l’Utilisateur.

8. Garantie de niveau de services

La société UPERCUT s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à l’Application. A ce titre, la société UPERCUT fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l’Application sauf cas de force majeure.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, la société UPERCUT ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) d’une mauvaise connexion à internet.

En cas de nécessité, la société UPERCUT se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la société UPERCUT s’engage à informer à l’avance les Utilisateurs de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, dans un délai raisonnable, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur l’Application.

9. Commande et conditions financières

9.1 Passation de commande

Chaque Client ayant réservé un Service grâce à l’Application garantit qu’il est le titulaire du moyen de paiement utilisé pour régler sa commande. Il est sur ce point précisé que les détails bancaires communiqués par le Client lors du paiement ne seront pas mémorisés afin de garantir la sécurité et la confidentialité de ces données. 

La société UPERCUT adressera un email de confirmation de la commande comportant les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente ainsi que le lien permettant le téléchargement de la facture émise par la société UPERCUT, en vertu de son mandat de facturation à l’égard des Clients.

9.2 Prix des Prestations d’intermédiation

La création d’un espace personnel sur l’Application est gratuite pour les Utilisateurs et permet d’accéder aux offres en ligne et différents profils publiés sur la plateforme et de prendre notamment connaissance des disponibilités et des tarifs des Services proposés par les autres Utilisateurs.

Trois Abonnements sont disponibles mensuellement sans engagement ou annuellement : 

• Free
• Standard
• Business

Les abonnements annuels permettent de bénéficier d’une remise par rapport au tarif mensuel. Les options choisies par l’Utilisateur seront facturées en sus de l’abonnement à l’instar de l’option Premium qui sera facturée sur la base d’un pourcentage du revenu brut annuel (RBA) variable en fonction de l’abonnement.

La consultation des tarifs appliqués par Upercut peut se faire en consultant la page Pricing du site à l’adresse suivante : https://upercut.com/plans

Le montant de l’abonnement réservé est dû à l’activation du compte et est payable d’avance.

Tout retard de paiement de la commission à la société UPERCUT de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable : (i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, (ii) la suspension immédiate de l’Application jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues, (iii) la facturation au profit de la société UPERCUT d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et (iv) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce.

9.3 Mandat de facturation et d’encaissement

9.3.1 Mandat de facturation

Chaque Client confie à la société UPERCUT, qui l’accepte, la mission de procéder, au nom et pour son compte, à l’émission matérielle de ses factures des Services.

La société UPERCUT s’engage à ce que les factures émises au nom et pour le compte du Client présentent les mêmes formes que si elles avaient été établies par le Client lui-même. Les factures devront ainsi comporter l’ensemble des mentions fiscales et légales prévues par la réglementation en vigueur.

Chaque Client reste en revanche responsable de ses obligations légales en matière de facturation au titre des factures émises, notamment au regard de la réglementation applicable à la TVA.

La société UPERCUT garantira aux Clients l’accès au double de chaque facture, dans les mêmes conditions que si le Client avait émis la facture lui-même. Ces dernières seront accessibles dans la rubrique « Mon abonnement > Historique des commandes » de l’Application.

En vue de permettre à la société UPERCUT de remplir au mieux la mission qui lui est confiée, le Client s’engage à tenir la société UPERCUT informée de toute documentation utile lui permettant de procéder à la facturation notamment tout document juridique et techniques nécessaires à la facturation.

En outre, chaque Client s’engage formellement :

• À déclarer auprès de l’administration fiscale et verser au trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ;
• À réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ou n’est pas accessible sur l’Application ;
• Et à signaler toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.

Enfin, conformément aux dispositions de l’instruction 3CA n°136 du 7 août 2003, chaque Client conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. A l’égard de l’administration fiscale, le Client ne pourra arguer de la défaillance ou du retard de la société UPERCUT dans l’établissement des factures pour se soustraire à ses obligations de déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité. Le Client demeure redevable de la TVA due, le cas échéant, en application de l’article 283-3 du Code Général des Impôts, lorsque celle-ci a été facturée à tort.

9.3.2 Mandat d’encaissement

Le Client confie à la société UPERCUT, qui l’accepte, la mission de procéder, au nom et pour son compte, à l’encaissement de toutes sommes versées par les Utilisateurs ayant réservé des Services grâce à l‘Application.

La société UPERCUT s’engage à tenir les sommes encaissées au nom et pour le compte du Client disponibles en tout temps et à les transférer au Client sur le compte bancaire de son choix à première demande.

10. Conditions d’annulation des Services souscrits sur l’Application

L’Utilisateur est libre d’annuler toute offre de Services proposée sur l’Application tant que celle-ci n’a pas été acceptée dans son intégralité par un autre Utilisateur.

En revanche, l’Utilisateur restera redevable de la commission dû dans le cadre de l’option Premium si celle-ci a été sélectionnée.

11. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, chaque Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

11.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage de l’Application, à respecter les présentes Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable de son utilisation de l’Application.

11.2 L’Utilisateur s’engage à fournir à la société UPERCUT toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la société UPERCUT en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.

11.3 L’Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à la société UPERCUT dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Il garantit à la société UPERCUT qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre de l’Application, notamment les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus diffusés.

11.4 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’Application et de ses caractéristiques.

11.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel de l’Application. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

11.6 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature qu’il publie sur l’Application et de toute conséquence qui en découlerait. Dès lors, l’Utilisateur demeure responsable de tous les dommages directs et indirects causés par les contenus diffusés sur l’Application.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la société UPERCUT puisse supprimer voire refuser, à tout moment et sans indemnité ou remboursement des sommes versées, tout contenu qui serait contraire à la législation française ou susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

11.7 L’Utilisateur garantit la société UPERCUT contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à indemniser la société UPERCUT de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11.8 Si l’une des offres de Services en ligne ou son contenu semblent illicites, tout Utilisateur a la faculté de le signaler à la société UPERCUT grâce à l’adresse de contact suivante : contact@upercut.fr. La conformité du contenu de l’offre de Services sera alors vérifiée par la société UPERCUT et cette offre ou ce contenu pourront être supprimés si ces derniers sont frauduleux dans les conditions fixées à l’article 14 des Conditions Générales.

12. Respect du recours à la Plateforme et garantie de l’Utilisateur

12.1 En cas de demande de réservation d’un Service, les Utilisateurs s’engagent expressément à finaliser cette réservation grâce à la plateforme UPERCUT exclusivement.

12.2 En cas de violation ou de suspicion de violation de cette exclusivité, la société UPERCUT se réserve le droit de prendre toutes mesures prévues à l’article 14 des présentes Conditions générales.

13. Responsabilité et garantie de la société UPERCUT

13.1 La société UPERCUT s’engage à fournir les Prestations avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

13.2 La société UPERCUT intervient exclusivement aux fins de fourniture des Prestations décrites aux présentes Conditions Générales.

13.3 La société UPERCUT n’est pas partie aux relations entre les Utilisateurs et ne peut pas vérifier la validité des contrats conclus. Dès lors, la société UPERCUT ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des éventuelles difficultés liées à ces relations, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité de l’Application, la société UPERCUT invite les Utilisateurs à lui faire part de toute difficulté qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance.

13.4 La société UPERCUT ne garantit pas aux Utilisateurs que les Prestations proposées satisferont l’ensemble de leurs besoins et attentes.

13.5 Les Prestations sont fournies par la société UPERCUT tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. La société UPERCUT ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Prestations, soumises à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exemptes d’erreurs, de vices ou défauts, et (ii) que les Prestations, étant standard et nullement proposées à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, la société UPERCUT se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre, supprimer ou empêcher l’accès à l’Application de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• supprimer tout contenu ou offre en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
• prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
• avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

L’Utilisateur est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate de l’Espace personnel par la société UPERCUT, par tout moyen écrit notamment par email.

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de l’Application sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société UPERCUT. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de l’Application ou issus de l’Application.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par la société UPERCUT sur l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

16. Données à caractère personnel

16.1 La société UPERCUT collecte les données à caractère personnel concernant les Utilisateurs saisies notamment lors de la création de l’Espace personnel telles qu’indiquées à l’article 5.2 des présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (i.e.– ci-après les « Données »).

16.2 Ces Données peuvent être traitées à des fins de prospection commerciale, d’analyse de navigation, de mesures d’audience et pour mener des études statistiques.

16.3 Les Données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées et, en tout état de cause, seront détruites à l’issue de cette durée.

La durée de conservation maximum des Données est la suivante :

• Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
• Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
• Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées, elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.

16.4 Conformément à la Loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et les dispositions de la Loi du 20 juin 2018 adoptée en application du Règlement européen du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, chaque Utilisateur dispose des droits suivants :

• Un droit d’accès : chaque Utilisateur a le droit d’être informé, de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, de la façon dont ses Données personnelles sont traitées. Il dispose également du droit d'obtenir la confirmation que ses Données sont ou ne sont pas traitées, et, le cas échéant, l’accès à ces Données et une copie desdites Données.
• Un droit de rectification : chaque Utilisateur a le droit d'obtenir la rectification de ses Données et que ses Données incomplètes soient complétées.
• Un droit à l'effacement/droit à l’oubli : sous certaines conditions, chaque Utilisateur a le droit d'obtenir l’effacement de ses Données.
• Un droit à la limitation du traitement : sous certaines conditions, chaque Utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement de ses Données.
• Un droit d’opposition au traitement/ droit de retrait de consentement : chaque Utilisateur dispose également du droit de s’opposer, dans certaines conditions, au traitement de ses Données à caractère personnel. Chaque Utilisateur peut également, à tout moment, s’opposer au traitement de ses Données à des fins de prospection commerciale et retirer son consentement au traitement de ses Données mis en œuvre à des fins de publicité comportementale, d’analyse de la navigation, et de mesures d’audience.

16.5 La société UPERCUT a mis en œuvre des moyens actuels visant à préserver la confidentialité et la sécurité des Données fournies par les Utilisateurs.

16.6 Par ailleurs, la société UPERCUT traite les Données des Utilisateurs sur des serveurs localisés en France et ces Données ne font l’objet d’aucun transfert à des sociétés tierces.

16.7 Pour plus d’information sur leurs droits sur les Données collectées et traitées, les Utilisateurs sont invités à consulter le site internet de la CNIL accessible à l’adresse suivante www.cnil.fr. Chaque Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer l’ensemble des droits suscités, l’Utilisateur peut adresser un email à l’adresse suivante contact@upercut.fr ou bien un courrier à l’adresse postale suivante : 2 Rue Coysevox - Bureau 3 - 69001 Lyon.

16.8 Il est enfin précisé que les Utilisateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

17. Force majeure

Aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un événement indépendant de la volonté des parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un événement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des événement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

18. Modifications et nullité partielle

18.1 La société UPERCUT se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire de l’Application selon les modalités prévues à l’article « Durée d’accès à l'Application-Désinscription ».

Tout Utilisateur qui a recours à l’Application et aux Prestations postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

18.2 Si une stipulation quelconque des présentes Conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, elle serait considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations desdites Conditions générales demeureront pleinement en vigueur à moins que son inapplicabilité ne porte sensiblement atteinte à leur équilibre.

Le fait pour la société UPERCUT de ne pas se prévaloir du bénéfice d’un droit ou d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une abdication ou renonciation de celle-ci à l’obligation en cause.

Les intitulés des articles qui sont insérés dans les présentes Conditions générales ont seulement valeur de référence et n’affecteront pas leur interprétation.

19. Loi applicable et juridiction

19.1 Les Conditions Générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.

19.2 En cas de difficultés relatives à l’application des présentes Conditions générales, l’Utilisateur s’adressera en priorité à la société UPERCUT en vue de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante : contact@upercut.fr.

Dans l’hypothèse où aucune solution amiable n’est trouvée, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.